Veuillez consulter nos CGV / CGL applicables pour toute transaction faite avec nous. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, c’est pourquoi nous vous conseillons d’en prendre connaissance avant de louer ou acheter auprès de Mes Jolies Mariées.
1- SERVICE DE LOCATION
Le paiement d’une location donne droit au loueur de pouvoir faire un usage normal de la robe de mariée et des accessoires.
Ceux-ci doivent être rendus dans le même état qu’ils ont été donnés.
Une description de l’état des articles est réalisée avant la location par les 2 parties et sa signature entraine l’acceptation des 2 parties.
En plus du dépôt de caution, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité est exigée.
2- RESERVATION ET DISPONIBILITE
Pour réserver une robe à une date précise, un acompte de cent euros (100 euros) minimum sera demandé, et cette somme sera déduite de la somme totale de la location. Dans ce cas, MES JOLIES MARIEES s’engage à ne pas proposer cette robe à une autre personne pour la même date.
Dans l’hypothèse où une robe réservée par une cliente à une date précisée sur le contrat ne serait plus en état d’être louée pour des raisons étrangères à MES JOLIES MARIEES, cette dernière s’engage à avertir la cliente dans les plus brefs délais et propose alors à la cliente, soit :
– la location d’une autre robe pour une somme identique
– le remboursement intégral de l’acompte versé.
3- ECHANGE & ANNULATION
La date de location d’une robe de mariée peut être modifiée par la cliente jusqu’à 1 mois avant la date initialement prévue et fixée contractuellement par le contrat sans qu’il n’y ait de garantie de disponibilité à la nouvelle date. Dans ce cas, un autre modèle sera proposé.
Toute annulation de réservation quel que soit le motif devra être faite au plus tôt par la cliente par téléphone au 07.50.82.17.80 et ne donnera droit à aucun remboursement de l’acompte versé. Un avoir du montant de l’acompte sera proposé et sera valable 18 mois à compter de l’émission de celui-ci.
4- TARIFS
Les tarifs sont affichés sur chaque robe mais ils peuvent varier sous certaines conditions (délai de location plus long, envoi …)
Le tarif exacte à payer par la cliente est mentionné dans le contrat.
5- RETOUR
Délais :
La robe de mariée louée ainsi que tous les accessoires fournis sont remis avec un cintre et une housse de protection et sont à restituer en intégralité le LUNDI qui suit la date de l’évènement.
Dans le cas d’un retard Robe MES JOLIES MARIEES se réserve le droit d’appliquer une pénalité de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, sauf entente préalable mentionnée dans le contrat.
Dommages :
Toute robe restituée dans un état autre que celui mentionné sur le contrat de location est considérée comme ayant reçu un dommage.
La cliente s’engage à ne pas effectuer de « réparations » sur la robe et doit la retourner dans l’état à MES JOLIES MARIEES.
En cas de dommage mineur « réparable », une somme en euros sera demandée à la cliente pour réparer le préjudice le jour du retour de la robe.
En cas de dommage majeur, MES JOLIES MARIEES encaissera le chèque de caution après notification du dommage au client.
6- LA CAUTION
Le prix de la caution s’élève à 1500 euros ou 2000 euros (selon le modèle) pour une robe de mariée. La caution est restituée en l’absence de dommage majeur au client le jour du retour de la robe après vérification minutieuse de l’état de celle-ci.
7- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité MES JOLIES MARIEES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 10/12/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site www.mesjoliesmariees.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
Robes, accessoires, bijoux fantaisie, bouquets de fleurs artificiels, peignoirs, châle, bonnet
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
www.mesjoliesmariees.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mesjoliesmariees.fr et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.mesjoliesmariees.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MES JOLIES MARIEES, SASU
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 920560760
2 RUE PABLO PICASSO
Email : contact@mesjoliesmariees.fr
Téléphone : 0750821780
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mesjoliesmariees.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.mesjoliesmariees.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mesjoliesmariees.fr les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
_______________.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.mesjoliesmariees.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à
l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : contact@mesjoliesmariees.fr. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site
www.mesjoliesmariees.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après
mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
www.mesjoliesmariees.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72h à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal
pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Pour toute réclamation, envoyer
un mail à : sav@mesjoliesmariees.fr en indiquant votre numéro de commande et le motif de la
réclamation. Sans mail envoyé à cette adresse, aucune réclamation ne sera traitée., accompagnées
de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mesjoliesmariees.fr sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.mesjoliesmariees.fr, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.mesjoliesmariees.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En se connectant à son compte, sur les configurations du compte.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mesjoliesmariees.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
ADELINE- DELVOLVÉ Thibaut
7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES
_______________
E-mail : thibaut.adeline@adminis-avocats.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
1- SERVICE DE CONFECTION
Un service de confection « sur mesure » est proposé par Mes Jolies Mariées.
Une description de la robe souhaitée est réalisée avant le dépôt d’acompte et lancement de la confection par les 2 parties et sa signature entraine l’acceptation des 2 parties.
Les détails de la description sont mentionnés sur le contrat de confection.
2- DELAI DE CONFECTION
Les délais de confection sont de deux mois maximums à partir de la date de signature du contrat.
Ce délai est toutefois susceptible de varier. La représentante de Mes jolies mariées s’engage à prévenir immédiatement la cliente en cas de retard.
Le représentant de Mes Jolies Mariées donnera toutes les informations, photos, vidéos en sa possession à la cliente pour la tenir informée de l’avancement de la confection.
3- ANNULATION
– Toute annulation devra être faite au plus tôt par la cliente par téléphone au 07.50.82.17.80 et ne donnera droit à aucun remboursement de l’acompte versé.
4- TARIFS
Un devis est réalisé pour chaque demande de tarif de confection.
Si la cliente valide ce devis, un contrat de confection mentionnant le montant total à payer sera signé par les deux parties.
Un acompte de 30% du total sera demandé à la signature pour débuter la confection de la robe.
Si la cliente souhaite une facilité de paiement, cela devra être annoncé avant la signature du contrat afin de mentionner ce détail dans le contrat.
Une augmentation de tarif est possible si la cliente souhaite en cours de création, des modifications supplémentaires non mentionnées dans le descriptif. Si tel est le cas, Un avenant au contrat sera rédigé et signé par les deux parties
5 – REMISE DE LA ROBE
– Réception : Une fois la robe de mariée confectionnée intégralement et disponible, la cliente sera avertie par sms ou appel et un RDV d’essayage lui sera proposé.
– Essayage : Lors du RDV d’essayage, la cliente essaiera la robe de mariée confectionnée. En cas de différence de mesure, une solution sera proposée si cela nuit au confort de la cliente ou à l’esthétique de la robe.
Si des retouches sont nécessaires pour parvenir à la description, cela sera fait au frais de Mes jolies mariées.
– Retrait : Une fois la robe prête et terminée, la cliente pourra récupérer sa robe en échange du paiement de la somme restant due.
6- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité MES JOLIES MARIEES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Veuillez consulter nos CGV / CGL applicables pour toute transaction faite avec nous. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, c’est pourquoi nous vous conseillons d’en prendre connaissance avant de louer ou acheter auprès de Mes Jolies Mariées.
1- SERVICE DE LOCATION
Le paiement d’une location donne droit au loueur de pouvoir faire un usage normal de la robe de mariée et des accessoires.
Ceux-ci doivent être rendus dans le même état qu’ils ont été donnés.
Une description de l’état des articles est réalisée avant la location par les 2 parties et sa signature entraine l’acceptation des 2 parties.
En plus du dépôt de caution, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité est exigée.
2- RESERVATION ET DISPONIBILITE
Pour réserver une robe à une date précise, un acompte de cent euros (100 euros) minimum sera demandé, et cette somme sera déduite de la somme totale de la location. Dans ce cas, MES JOLIES MARIEES s’engage à ne pas proposer cette robe à une autre personne pour la même date.
Dans l’hypothèse où une robe réservée par une cliente à une date précisée sur le contrat ne serait plus en état d’être louée pour des raisons étrangères à MES JOLIES MARIEES, cette dernière s’engage à avertir la cliente dans les plus brefs délais et propose alors à la cliente, soit :
– la location d’une autre robe pour une somme identique
– le remboursement intégral de l’acompte versé.
3- ECHANGE & ANNULATION
La date de location d’une robe de mariée peut être modifiée par la cliente jusqu’à 1 mois avant la date initialement prévue et fixée contractuellement par le contrat sans qu’il n’y ait de garantie de disponibilité à la nouvelle date. Dans ce cas, un autre modèle sera proposé.
Toute annulation de réservation quel que soit le motif devra être faite au plus tôt par la cliente par téléphone au 07.50.82.17.80 et ne donnera droit à aucun remboursement de l’acompte versé. Un avoir du montant de l’acompte sera proposé et sera valable 18 mois à compter de l’émission de celui-ci.
4- TARIFS
Les tarifs sont affichés sur chaque robe mais ils peuvent varier sous certaines conditions (délai de location plus long, envoi …)
Le tarif exacte à payer par la cliente est mentionné dans le contrat.
5- RETOUR
Délais :
La robe de mariée louée ainsi que tous les accessoires fournis sont remis avec un cintre et une housse de protection et sont à restituer en intégralité le LUNDI qui suit la date de l’évènement.
Dans le cas d’un retard Robe MES JOLIES MARIEES se réserve le droit d’appliquer une pénalité de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, sauf entente préalable mentionnée dans le contrat.
Dommages :
Toute robe restituée dans un état autre que celui mentionné sur le contrat de location est considérée comme ayant reçu un dommage.
La cliente s’engage à ne pas effectuer de « réparations » sur la robe et doit la retourner dans l’état à MES JOLIES MARIEES.
En cas de dommage mineur « réparable », une somme en euros sera demandée à la cliente pour réparer le préjudice le jour du retour de la robe.
En cas de dommage majeur, MES JOLIES MARIEES encaissera le chèque de caution après notification du dommage au client.
6- LA CAUTION
Le prix de la caution s’élève à 1500 euros ou 2000 euros (selon le modèle) pour une robe de mariée. La caution est restituée en l’absence de dommage majeur au client le jour du retour de la robe après vérification minutieuse de l’état de celle-ci.
7- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité MES JOLIES MARIEES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Mes jolies mariées :
Siret : 533 665 816
www.mesjoliesmariees.fr ci-après dénommées «l’utilisateur».
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Mes j et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié via son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Mes jolies mariées s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Mes jolies mariées s’engage à en informer l’utilisateur.
LA LIVRAISON
Celle-ci s’effectuera par Colissimo dans les 48 heures à réception de la commande (72H pour la Corse) si le paiement est réalisé par carte bancaire. Le service Colissimo est disponible si le client :
– Réside en France Métropolitaine ou Monaco.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROITS DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. La demande d’échange par le client ou la demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou paypal.
LES GARANTIES
L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 AL 1ER CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non client devra créer son compte en indiquant les informations personnelle nécessaires au traitement de sa commande.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Mes jolies mariées.
RESPONSABILITÉ
Mes jolies mariées a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, Mes jolies mariées s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
En revanche, la responsabilité de Mes jolies mariées ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Mes jolies mariées ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNÉES NOMINATIVES
Mes jolies mariées se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
La collecte des données par Mes jolies mariées, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant :
– soit directement sur www.mesjoliesmariees.fr via le formulaire de contact, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Mes jolies mariées met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mes jolies mariées.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mes jolies mariées et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
1- SERVICE DE CONFECTION
Un service de confection « sur mesure » est proposé par Mes Jolies Mariées.
Une description de la robe souhaitée est réalisée avant le dépôt d’acompte et lancement de la confection par les 2 parties et sa signature entraine l’acceptation des 2 parties.
Les détails de la description sont mentionnés sur le contrat de confection.
2- DELAI DE CONFECTION
Les délais de confection sont de deux mois maximums à partir de la date de signature du contrat.
Ce délai est toutefois susceptible de varier. La représentante de Mes jolies mariées s’engage à prévenir immédiatement la cliente en cas de retard.
Le représentant de Mes Jolies Mariées donnera toutes les informations, photos, vidéos en sa possession à la cliente pour la tenir informée de l’avancement de la confection.
3- ANNULATION
– Toute annulation devra être faite au plus tôt par la cliente par téléphone au 07.50.82.17.80 et ne donnera droit à aucun remboursement de l’acompte versé.
4- TARIFS
Un devis est réalisé pour chaque demande de tarif de confection.
Si la cliente valide ce devis, un contrat de confection mentionnant le montant total à payer sera signé par les deux parties.
Un acompte de 30% du total sera demandé à la signature pour débuter la confection de la robe.
Si la cliente souhaite une facilité de paiement, cela devra être annoncé avant la signature du contrat afin de mentionner ce détail dans le contrat.
Une augmentation de tarif est possible si la cliente souhaite en cours de création, des modifications supplémentaires non mentionnées dans le descriptif. Si tel est le cas, Un avenant au contrat sera rédigé et signé par les deux parties
5 – REMISE DE LA ROBE
– Réception : Une fois la robe de mariée confectionnée intégralement et disponible, la cliente sera avertie par sms ou appel et un RDV d’essayage lui sera proposé.
– Essayage : Lors du RDV d’essayage, la cliente essaiera la robe de mariée confectionnée. En cas de différence de mesure, une solution sera proposée si cela nuit au confort de la cliente ou à l’esthétique de la robe.
Si des retouches sont nécessaires pour parvenir à la description, cela sera fait au frais de Mes jolies mariées.
– Retrait : Une fois la robe prête et terminée, la cliente pourra récupérer sa robe en échange du paiement de la somme restant due.
6- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité MES JOLIES MARIEES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
